Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions régissant les relations contractuelles entre APEXI CAPITAL, cabinet de gestion patrimoniale basé à Beausoleil, et ses clients. En accédant à nos services, vous acceptez sans réserve les conditions stipulées ci-dessous.

Identité du Prestataire

APEXI CAPITAL

Dénomination Commerciale : APEXI CAPITAL
Raison Sociale : Business Cession Investissement
Sigle : BCI
Forme Juridique : SASU
Siret : 912 087 053 00019
Capital Social : 100 €
RCS Marseille : 912087053
TVA FR : FR05912087053
Siège Social : 57 rue du Rouet, 13008 Marseille

Objet

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations d'APEXI CAPITAL et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services de gestion patrimoniale, y compris, mais sans s'y limiter, le conseil en investissements financiers, la transaction sur immeubles et fonds de commerce, et le démarchage bancaire et financier.

Tarifs et Modalités de Paiement

Tarification des Services
APEXI CAPITAL facture ses services selon les modalités suivantes :

Type de Transaction : Vente
Prix : > 0 €
Frais (y compris les taxes) : 6,00 % (À la charge du vendeur sauf accord contraire)

Ces taux incluent la TVA et couvrent les prestations de visite, de négociation, et de constitution du dossier de vente. Tous les tarifs sont disponibles sur demande et sont spécifiés dans les contrats signés entre APEXI CAPITAL et ses clients.

Modalités de Paiement
Le paiement des prestations d’APEXI CAPITAL doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué dans le contrat ou la facture. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du client. Le paiement est dû à réception de la facture.

Droits et Obligations des Parties

Engagements d'APEXI CAPITAL
APEXI CAPITAL s'engage à fournir les services convenus dans le respect des règles de l'art et conformément aux législations en vigueur, notamment les réglementations AMF, CNCGP, et ACPR.

Obligations du Client
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et à régler les factures selon les modalités convenues.

Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la date de signature du contrat de prestation de services.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
APEXI CAPITAL - 57 rue du Rouet, 13008 Marseille

Réclamations et Litiges

Processus de Réclamation
En cas de litige ou de réclamation, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Les réclamations peuvent être adressées par email à : contact@apexicapital.com. APEXI CAPITAL s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours et à fournir une réponse dans un délai de 2 mois.

Médiation
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, notamment :

Pour le Conseil en Investissements Financiers : Le Médiateur de l’AMF, Mme Marielle Cohen-Branche, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 ou via le site AMF Médiateur
Pour les autres activités : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou via le site CMAP Médiation

En cas d'échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Protection des Données Personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des prestations d'APEXI CAPITAL sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre Politique de Protection des Données pour en savoir plus.

Modification des CGV

APEXI CAPITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par voie électronique ou via une publication sur le Site. Les CGV modifiées seront applicables aux nouvelles commandes passées après la date de modification.

Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.